La retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises ne s’applique plus, à une exception près, aux organismes de placement collectif de droit étranger, présentant des caractéristiques similaires aux OPCVM, OPCI et SICAF de droit français, dont le siège est situé dans un Etat membre de l’Union Européenne, ou dans un autre Etat ou Territoire ayant signé avec la France un accord d’assistance administrative.

La question est d’application pratique complexe, il est vivement recommandé de faire appel aux conseils d’un Expert Comptable.