La troisième Loi de finances rectificative pour 2012, adoptée le 29 décembre 2012, a supprimé l’obligation de désigner un représentant fiscal en France pour l’accomplissement des formalités liées à la déclaration et le payement de la TVA pour les personnes établies dans un état non membre de l’UE, dés lors que cet Etat a conclu avec la France une convention  d’assistance mutuelle au recouvrement des créances fiscales.

Il s’agit d’un grand pas en avant dans le sens de la simplification. Pratiquement cela veut dire que vous pouvez, si vous le souhaitez, déclarer directement votre TVA, et surtout la payer, sans faire appel aux services d’un représentant fiscal. Ce qui implique par contre de vous identifier à la TVA en France. En pratique, il vous faut obtenir un numéro de TVA français. Concrètement, la France négocie actuellement une convention d’assistance mutuelle avec des Etats tiers dont la liste complète sera prochainement publiée par arrêté et lisible sur ce site INTEREXCO SA.

Il est vivement recommandé de faire appel aux conseils d’un Expert Comptable avant de mettre en œuvre cette procédure simplifiée.