Paradis fiscaux (ETNC)

Mise à jour au 31 décembre 2023 de la liste des Etats et Territoires non coopératifs.

Un arrêté du 3 février 2023 (JO n° 0031 du 5 février 2023) met à jour la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC).

Aux termes de l'article 238-0 A du Code général des impôts, à compter du 1er janvier 2011, la liste des États et territoires non coopératifs fixée par arrêté des ministres chargés de l'Économie et du Budget après avis du ministre des Affaires étrangères, est mise à jour au 1er janvier de chaque année.

À compter du 3 février 2023, cette liste est donc la suivante : ● Les Samoa américaines ● Samoa ● Anguilla ● Panama ● Iles de Guam ● Fidji ● Iles Vierges britanniques ● Vanuatu ● Iles Vierges américaines ● Trinité et Tobago ● République des Palaos ● Russie ● Iles Turks-et-Caïcos ● Iles Marshall ● Bahamas ● Costa Rica.

S’engager dans des transactions commerciales avec une entité immatriculée dans un Etat ou Territoire non coopératif peut se traduire par des pénalités, des impôts plus élevés, des retenues à la source, etc. Il est vivement recommandé de consulter un Expert Comptable.

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